Sempre e por todo o lado, o mesmo diálogo de surdos ou a mesma incapacidade de antecipação e prevenção de interpretações estritas, por parte dos políticos-legisladores ou de leitura em contexto, por parte dos magistrados? A mítica cegueira da justiça reduz-se, sempre, à prosaica cegueira dos seus agentes em concreto?

 

Dans leur Traité de droit criminel, Roger Merle et André Vitu soulignent que " la force des liens familiaux a paru au législateur assez puissante pour légitimer l'existence d'immunités particulières ".
La force des liens familiaux s'est certainement relâchée, mais, surtout, un amendement parlementaire dans une loi qui n'avait rien à voir avec le vol commis par un enfant aux dépens de ses parents a changé l'article du code pénal.
Depuis 2006, " les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement ".
L'amendement, voté à l'unanimité par le Parlement, était bien intentionné.
Il visait à " lutter contre les époux confisquant les documents d'identité, de séjour ou encore les moyens de paiement de leur conjoint afin d'exercer à son encontre des pressions ".
Mais ce dispositif de la loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple est entré dans le code pénal.
Le parquet de Thionville a pris sa décision en en faisant une lecture stricte : la jeune fille a volé des moyens de paiement de sa mère.

Source: Le Monde.fr : Les titres du Monde